ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction, ni réserve, à l’ensemble des services et/ou produits proposés à la vente par la société AINTRANET.
Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société AINTRANET emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente. Celles-ci sont accessibles à tout moment en ligne, sur le site Internet www.AINTRANET.fr et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version et sur les propres conditions d’achat ou autres du Client.
AINTRANET offre des services de partage de fichier, de sauvegarde et ainsi que des services liés aux outils informatiques ; tous ces services étant décrits sur le site Internet www.aintranet.fr.
Le bon de commande, le devis/commande, le contrat de prestations, de partenariat, de formation et de location-vente approuvés et signés par le client ainsi que les présentes conditions générales de vente complétées d’éventuelles conditions spécifiques de vente constituent le CONTRAT DE VENTE.
ARTICLE 2 – DEVIS
Dans le cas d’un devis simple, celui-ci sera réalisé gratuitement. Dans le cas d’un devis nécessitant une étude technique, celui-ci sera facturé au Client au tarif en vigueur après accord du Client. Les frais de devis pourront être déduits des frais de commande sous certaines conditions et dans un délai d’un mois au maximum après la date du devis. Il ne sera pas pris dans ce cas de frais d’actualisation du devis. Une rencontre avec le Client peut être envisagée pour réaliser l’étude technique. Afin d’éviter les abus, tout déplacement sera facturé par AINTRANET au tarif en vigueur.
Tout devis proposé perd sa validité deux mois après son édition, un nouveau devis peut être demandé.
ARTICLE 3 – COMMANDE ET EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Le Client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis.
L’acceptation du devis par le Client doit être conjointe à l’envoi d’un exemplaire de celui-ci daté et signé, accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5). La société AINTRANET ne satisfera la commande qu’à réception du devis signé et accompagné du règlement de l’acompte (cf. article 5) et sera considérée comme entièrement exécutée à réception de la totalité de la somme due pour l’année souscrite (sauf en cas d’échéancier étudié au préalable).
ARTICLE 4 – LIVRAISON
La livraison des services et des produits est fonction de ce qui est convenu dans le devis, le délai commence dès réception de toutes les pièces nécessaires à la mise en place de la commande. Ces délais sont donnés à titre indicatif, aucune indemnité ne pourra être accordée au client en cas de non-respect de ces délais indicatifs si l’obligation de moyens a été respectée par AINTRANET. En cas d’absence de personnel (maladie, congés…) pour la réalisation d’un service, AINTRANET avisera le client et le délai de commande pourra être reporté.
ARTICLE 5 – GARANTIES
Le Client certifie que le « contenu » utilisé ou fourni à AINTRANET pour utilisation n’est pas illégal et ne viole en aucune façon les droits de tierce partie.
Le Client indemnisera AINTRANET en cas de réclamation de tierce partie concernant l’utilisation qu’il a faite des services créés par AINTRANET.
AINTRANET ne sera pas tenu responsable des dégâts encourus par un utilisateur à la suite d’une modification du site apportée par le Client ou un utilisateur en dehors du personnel de AINTRANET.
ARTICLE 6 – TARIFS
Les tarifs, en vigueur, sont exprimés en euros hors taxe (HT). TVA à 20 %
Les tarifs des prestations, abonnements et surcoût de paiement par échéance, sont consultables à tout moment sur simple demande auprès de AINTRANET.
Le prix de la commande est le prix indiqué sur le devis ou résultant des modalités de calcul de prix qui y sont mentionnées. Une modification du prix ne peut résulter que d’un avenant à la commande après acceptation de AINTRANET.
ARTICLE 7 – ACCOMPTE
Pour toute commande le Client doit fournir un acompte égal au minimum à 30 % du total de sa commande. Celui-ci doit être joint au bon de commande ou du devis lors de la signature de ces derniers.
ARTICLE 8 – FACTURATION ET MODALITÉS DE PAIEMENT
Le client est engagé dans sa commande dès qu’il signe un bon de commande ou un devis. Pour donner suite à cet engagement, la facture sera adressée au service désigné par le Client. Cette dernière reprendra l’objet du contrat et sera proposée au format numérique dans le cadre de la politique écologique de AINTRANET. Si le Client souhaite recevoir ses factures par courrier ordinaire, il doit en faire la demande à AINTRANET. Le détail exact des conditions de règlement et de l’échéancier sera précisé sur chaque facture. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.
Le règlement des factures doit être effectué dans un délai maximum de 15 jours après la date d’émission de la facture. Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne de plein droit, l’application de pénalités d’un montant égal à 12% par an sur les sommes restant dues. Ces pénalités de retard sont dues dès le premier jour de retard et seront facturées par AINTRANET, sans qu’il y ait besoin d’adresser une mise en demeure. Cette clause restera définitivement acquise à AINTRANET sans qu’il y ait lieu de justifier pour elle d’un quelconque préjudice. Les versements déjà effectués lui resteront acquis.
Le défaut de paiement à l’échéance fixée entraîne également de plein droit le versement à AINTRANET d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. Les prestations de services mensualisées sont tacitement renouvelées à échéance annuelle. Si les modalités de paiement ici définies ne sont pas respectées par le CLIENT, AINTRANET se réserve le droit de suspendre toutes prestations et services et cela sans préavis.
ARTICLE 9 – ASSISTANCE
Dans le cadre de la vente de ses prestations de services, AINTRANET met en place un service de formation auquel le Client peut souscrire s’il souhaite obtenir une assistance complémentaire. Pour toute formation ou assistance, concernant une prestation souscrite, AINTRANET propose des formations à domicile.
ARTICLE 10 – OBLIGATIONS DE AINTRANET
AINTRANET s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d’une obligation de moyens.
AINTRANET[U1] s’engage à intervenir rapidement en cas d’incident et d’assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils dans un délais de 24h, jours ouvrés et pendant les heures d’ouverture. Le CLIENT doit préciser le ou les problèmes rencontrés. AINTRANET s’engage à respecter la confidentialité des informations qu’il aurait en sa possession.
ARTICLE 11 – RESPONSABILITÉ DE AINTRANET
En aucun cas, la responsabilité de AINTRANET ne pourra être recherchée en cas de :
• faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT ou d’un tiers, non-respect des conseils donnés • force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de AINTRANET (arrêt de l’hébergement, rupture d’accès Internet, piratage du site, virus, malware, ransomware, etc…) • divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT.
AINTRANET est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au CLIENT.
AINTRANET s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au CLIENT, sauf dans l’hypothèse où une interruption du service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente.
AINTRANET décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des services ou produits, et des éventuels dommages immatériels, matériels ou corporels que cela pourrait entraîner.
Dans le cas où la responsabilité de AINTRANET serait retenue pour faute prouvée, le client et AINTRANET conviennent que quels que soient la nature, le fondement et les modalités de l’action engagée contre AINTRANET , le montant total et cumulé des dommages et intérêts que AINTRANET pourrait être amenée à verser au client est limité, tous faits générateurs confondus, aux sommes effectivement perçues par AINTRANET au titre du Contrat ou en cas de non-paiement par le client pour quelque raison que ce soit, limité à 20% de la valeur des prestations, valeur définie conformément aux tarifs figurant dans le devis.
AINTRANET n’est pas responsable face à la loi, des conseils et informations offerts à ses clients dans le cadre de ses prestations. Ainsi, AINTRANET ne pourra être tenu responsable des poursuites et charges éventuelles retenues à l’encontre de son client si ce dernier n’a pas respecté la loi dans le cadre de l’exploitation de son activité. Le client ne pourra pas se retourner contre AINTRANET en cas de litige. Cependant, AINTRANET en tant que partenaire fera le maximum pour tenir ses clients informés des grands changements législatifs touchant leurs activités. En outre, quelles que soient les circonstances, AINTRANET n’est pas responsable des dommages indirects à savoir notamment, une perte de bénéfice, une perte de fichiers, un trouble commercial, un manque à gagner, une perte d’exploitation, une perte de clientèle ou toute action intentée par un tiers contre le client.
ARTICLE 12 – OBLIGATIONS ET DROITS DE PROPRIÉTÉS INTELLECTUELLES
L’utilisation d’œuvres préexistantes notamment de la marque, du logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles appartenant au prestataire AINTRANET est strictement interdite. Une demande écrite devra systématiquement être faite par le client à l’attention de AINTRANET pour en obtenir l’utilisation. Le prestataire se réserve l’unique droit de céder sous conditions l’utilisation de sa marque, son logo et autres biens à la fois tangibles et intangibles lui appartenant.
AINTRANET demeure propriétaire de ses codes, de ses outils, de ses méthodes, de sa documentation propre et de son savoir-faire, qu’elle aurait été amenée à utiliser dans le cadre du contrat. En conséquence, rien dans le contrat n’interdit à AINTRANET d’utiliser pour ses autres clients, à titre onéreux ou non, les mêmes outils, méthodes, documentation propre et savoir-faire que ceux utilisés pour le client.
Le client disposera sur les résultats, à compter du paiement de toutes les sommes dues au titre d’une commande, pour son seul usage interne, du droit d’utiliser les résultats sous toutes formes, de les imprimer, de les reproduire sur tous supports, de les adapter, de les traduire et d’en créer des œuvres composites. Les Œuvres Préexistantes appartenant à AINTRANET ou à un tiers, qui pourraient être incluses dans les résultats, restent la propriété de ces derniers et sont soumises aux conditions d’utilisation de ses propriétaires ou concédant.
Le client consent à AINTRANET un droit d’usage desdits résultats à des fins commerciales et de communication pendant la durée du contrat et deux ans suivant la fin de ce dernier.
La violation de ces dispositions pourra entraîner l’annulation de toute commande, ce nonobstant l’engagement de poursuites. Le CLIENT accepte de laisser la présence du copyright pour les services vendus, sous forme de lien écrit et iconographique. De plus, il concède le droit d’utiliser son nom de société comme référence Client pour la société AINTRANET.
Le CLIENT peut changer s’il le souhaite de prestataire, à la condition que le prestataire n’utilise pas les produits ou services mis en place. En aucun cas le présent contrat n’opère un transfert de droits intellectuels, moraux ou patrimoniaux, de quelque nature que ce soit du CLIENT vers AINTRANET. AINTRANET s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle du CLIENT, conformément au Code la propriété intellectuelle.
Les sources de créations graphiques, de développements, textuelles de AINTRANET restent la propriété de AINTRANET, et AINTRANET se réserve le droit de revendre ou d’utiliser en partie ses créations.
ARTICLE 13 – LITIGES ET RÉCLAMATIONS
Toute contestation au niveau de la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours de ladite facture.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de litiges qui pourraient naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent contrat, et après tentative de recherche d’une solution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse.
ARTICLE 14 – OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ :
Les parties s’engagent à conserver confidentiellement tous les documents et informations qui leur ont été communiqués et à prendre toutes mesures nécessaires afin d’empêcher leur divulgation à des tiers. Cette obligation demeure en vigueur tant pendant la durée des relations entre AINTRANET et le client qu’après un délai de deux ans suivant l’’expiration de ces relations. L’obligation de confidentialité ne saurait concerner les informations faisant partie du domaine public à la date de la divulgation.
ARTICLE 15 – NON-EXCLUSIVITÉ DU CONTRAT :
En aucun cas AINTRANET ne pourra permettre l’exclusivité de ses services à un client pour une branche donnée. Le client accepte que AINTRANET puisse effectuer des prestations et services pour un autre client dans la même branche et/ou lieu géographique.
ARTICLE 16 – SOUS-TRAITANCE :
AINTRANET pourra avoir librement recours à la sous-traitance pour une partie ou la totalité des prestations objets des présentes. AINTRANET demeurera responsable à l’égard du client de l’exécution de l’intégralité des obligations découlant du présent contrat.
ARTICLE 17 – ASSURANCES :
Chaque Partie s’engage, auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable, à détenir une police d’assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile et à fournir à l’autre Partie, sur simple demande, une attestation.
ARTICLE 18 – LIEU D’INTERVENTION DE LA MISSION :
AINTRANET pourra être amené à intervenir sur le site du Client. Le Client s’engage à fournir à AINTRANET les outils et les moyens nécessaires à la bonne réalisation de la mission. En cas de dysfonctionnement (compatibilité ou panne des outils mis à disposition), le Client ne pourra tenir AINTRANET comme responsable de la situation.
Le Client atteste que le Consultant ne sera exposé à aucun danger professionnel particulier dans le cadre de sa mission. A défaut, le Client s’engage à en informer immédiatement AINTRANET et à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour préserver le Consultant.
ARTICLE 19 – RÉSILIATION
Résiliation pour manquement :
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations contractuelles, non réparé dans un délai de trente jours (30 jours) à compter de la lettre recommandée avec accusé de réception notifiant ledit manquement, l’autre Partie pourra faire valoir la résiliation de plein droit du Contrat, sous réserve de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre.
Résiliation par le client sans motif avant la livraison de la prestation :
En cas de résiliation du Contrat par le client sans motif, avant même que le résultat ne lui soit livré, le client se voit dans l’obligation de dédommager le prestataire AINTRANET suivant les conditions suivantes :
- Rétractation inférieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 50% du montant total de la prestation à régler sous trente jours (30 jours)
- Rétractation supérieure à un mois suivant la signature du contrat : Indemnité à hauteur de 100% du montant total de la prestation à régler sous trente jours
Résiliation avant la date d’échéance :
En cas de résiliation du Contrat pour quelque cause que ce soit, tous les paiements effectués par le client resteront acquis à AINTRANET, le client paiera toutes les prestations effectuées jusque et y compris la date d’effet de la résiliation et rachètera le cas échéant tous les produits souscrits par AINTRANET préalablement à la date de résiliation.
Clause résolutoire :
A défaut de paiement d’une facture à son échéance, AINTRANET adresse au Client une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception. A défaut d’exécution par le Client de son obligation, dans le délai de 15 jours suivant l’envoie de cette mise en demeure, la vente est résolue de plein droit s’il plaît à AINTRANET.
Clause de déchéance du terme :
Il est expressément convenu que dans le cas où AINTRANET aurait consenti des paiements fractionnés au client, à défaut d’un seul paiement le jour même de son échéance, en principal et intérêts, le montant principal du solde du prix de la vente ou du contrat et des intérêts courus deviendra immédiatement et de plein droit exigible si bon semble à AINTRANET , 15 jours après une simple mise en demeure de payer restée vaine et contenant déclaration par AINTRANET d’user de la présente clause, sans qu’il soit besoin d’accomplir aucune formalité judiciaire. En cas de défaut d’un seul paiement sur un contrat, AINTRANET se réserve le droit de résilier de plein droit tout ou partie de tous les contrats en cours conclus avec le client, sans préjudice du versement par celui-ci des sommes restantes dues.
ARTICLE 20 – DROIT DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tout le contenu du site http://www.rami4026.odns.fr est l’entière propriété de AINTRANET, et est protégé par la législation en vigueur sur le droit d’auteur et sur la propriété intellectuelle. Sans accord préalable de la part de AINTRANET, il est interdit d’utiliser, même partiellement le contenu du site.
ARTICLE 21 – LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (art. 34), le CLIENT dispose d’un droit d’accès et de modification, de rectification et de suppression aux informations le concernant. Pour tout renseignement, AINTRANET reste à sa disposition soit par email à l’adresse contact@aintranet.fr (cette adresse email est protégée contre les robots des spammeurs), soit par les autres moyens de communication mis à sa disposition, récapitulés sur le site www.aintranet.fr.
ARTICLE 22 – COMPÉTENCE JURIDIQUE
Tous litiges liés au présent contrat sont soumis au droit français.
A défaut d’accord amiable, la seule juridiction reconnue et acceptée par les parties est Tribunal de commerce de BOURG EN BRESSE
ARTICLE 23 – DÉFAILLANCE D’UN TIERS ET CAS DE FORCE MAJEURE :
Aucune des Parties ne sera tenue responsable à l’égard de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation due au titre du contrat, qui seraient dus à la survenance d’un cas de force majeure ou d’une cause exonératoire telle que : intempéries, épidémies, dégâts des eaux, incendies, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, catastrophes naturelles, actes des autorités publiques, problèmes affectant nos fournisseurs, interruption des réseaux électriques ou de télécommunications. Dans un tel cas, les obligations nées au titre du contrat seront suspendues sous réserve que la partie demanderesse informe l’autre partie dans les trois jours ouvrés de sa survenance. Si un tel cas se poursuit au-delà d’une période d’un mois, le contrat pourra être résilié par lettre recommandée avec accusé de réception, sauf accord entre les Parties.
ARTICLE 24 – DIVERS :
Si une disposition du Contrat est déclarée nulle ou sans objet notamment en vertu d’une loi, règlement ou décision judiciaire, elle sera réputée non écrite, mais les autres dispositions du Contrat demeureront néanmoins en vigueur.
Toute notification effectuée en vertu du Contrat devra être faite par écrit et remise en main propre ou envoyée par courrier électronique ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Aucune des stipulations des Conditions ne pourra être interprétée comme créant, entre le Client et AINTRANET un mandat, une filiale, une relation d’agent ou d’employé à employeur, chacune des parties agissant de façon indépendante.
ARTICLE 25 – DISPONIBILITÉS
La présentation & validation de la prestation avant sa réalisation constitue le moment d’échanges privilégié lors de cette prestation.
En dehors de ce cadre, AINTRANET reste disponible du lundi au vendredi de 8h à 12h et de 14h à 18h et le samedi de 08 à 12h pour répondre aux éventuelles questions / urgences. Les moyens de communication à disposition du client sont les suivants :
- Téléphone : 06 77 67 15 25
- Mail : mravatel@aintranet.fr
AINTRANET s’engage, sauf cas de force majeure définie précédemment, à répondre sous 24h. En cas de contacts réguliers et/ou de longue durée, AINTRANET se réserve le droit de formaliser ce temps par la facturation d’une nouvelle prestation.
ARTICLE 4 – MAINTENANCE – MISES À JOUR.
L’ajout ou l’évolution du matériel du CLIENT se fera suivant la formule souscrite par le CLIENT et selon les tarifs en vigueur. Cette procédure de modification dépendra de la nature de la prestation concernée.
Les deux premières semaines suivant la réalisation de la prestation, le CLIENT aura la possibilité de demander des modifications mineures, à concurrence de maximum 3 heures de travail. Toute modification ultérieure ou plus importante sera facturée séparément. On entend par mises à jour mineures, la modification de quelques paramètres. Le CLIENT peut souscrire à une formule de maintenance plus appropriée s’il le souhaite, afin de faire évoluer la prestation. Le CLIENT peut à tout moment réviser la mensualisation vers une formule supérieur. Pour une révision vers une formule inférieur, le CLIENT peut en faire la demande, son exécution sera effective à l’issu de la durée de son engagement. En cas de migration vers une formule inférieur, le CLIENT perdra les avantages contenus dans la formule précédemment contractée.
ARTICLE 5 – SUPPORT TECHNIQUE
AINTRANET propose un support technique d’urgence par e-mail et par téléphone, ce service peut être gratuit si ce dernier concerne un problème avéré. Seul un problème technique avéré constaté fera l’objet d’une intervention, en cas d’abus, AINTRANET peut être amener à déduire le crédit temps ou facturer le temps horaire engagé. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie de réponse en dehors des heures d’ouverture précisées par AINTRANET. Le support technique concerne uniquement l’utilisation du site et des techniques apparentées directement à son utilisation. AINTRANET se réservera de toutes réponses.
ARTICLE 7 – FORMULE ET ABONNEMENT
Les formules proposées par AINTRANET représentent le socle de base de la prestation. Chaque offre propose des dispositions spécifiques tarifaires et de réalisation, l’ensemble des offres proposées sont consultable à tout moment sur simple demande auprès de AINTRANET .
AINTRANET peut à tout moment modifier l’offre tarifaire et ses caractéristiques, les modifications prennent effet au renouvellement tacite du contrat. Ces abonnements sont justifiés pour la couverture des charges de fonctionnement de la prestation du CLIENT. Le CLIENT peut à tout moment réviser son offre vers une formule supérieur, l’application des nouvelles caractéristiques prennent effet immédiatement. En cas de demande de révision vers une offre inférieur à l’offre en cours, l’effet est à la date de reconduction du contrat, le CLIENT perd les avantages de l’offre précédente.
Les formules sont souscrites pour un an minimum et tacitement renouvelé à échéance, AINTRANET se réserve le droit de proposer un engagement plus étendu selon le service attendu.